Conflit De Loi Dans Le Temps Dissertation

L’article 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif ».

Texte insuffisant car trop général, qui a entraîné la mise au point par la jurisprudence et la doctrine de théories.

 

La théorie des droits acquis

Elle  repose sur la distinction entre les droits acquis et les simples expectatives. Les droits acquis ( = droits définitivement entrés dans le patrimoine) ne peuvent pas être remis en cause par une loi nouvelle, alors que les simples expectatives (= espérances pas encore concrétisées ) peuvent l’être.

Cette distinction était peu satisfaisante, car difficile à mettre en application.

 

La théorie du Doyen Roubier

Elle repose sur la distinction entre les situations contractuelles et les situations légales. La jurisprudence l’a adopté depuis 1960

 

* Situation contractuelle = elle est issue d’une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

  • Problème de constitution et effets passés : la loi ancienne s’applique.
    En vertu du principe de non rétroactivité, la loi ancienne régit les conditions de constitution et les effets passés d’une situation juridique contractuelle née sous son empire.= Une loi nouvelle ne peut pas valider ou invalider une situation juridique contractuelle antérieure.
  • Effets futurs :
    • la loi ancienne en principe ( principe de survie de la loi ancienne ).
      La loi ancienne régit les effets futurs des situations juridiques contractuelles nées sous son empire.
    • la loi nouvelle par exception.
      En application du principe d’effet immédiat, la loi nouvelle régit les effets futurs des situations juridiques contractuelles nées sous l’empire d’une loi ancienne, si la loi nouvelle concerne le statut légal (= les règles imposées aux contrats) ou qu’elle est d’ordre public impérieux (= elle concerne tout le monde et est inhérente à l’hygiène, la santé, la sécurité, …).

 

* Situation légale = elle est étrangère à une manifestation de volonté.

  • Problème de constitution et effets passés:
    • la loi ancienne s’applique.
      En vertu du principe de non rétroactivité, la loi ancienne régit les conditions de constitution et les effets passés d’une situation juridique légale née sous son empire (soucis de sécurité juridique).
    • la loi nouvelle par exception.
      Dans des cas de lois expressément rétroactives, de lois interprétatives, ou de lois pénales plus douces, la loi nouvelle s’applique rétroactivement aux conditions de constitution et aux effets passés des situations juridiques légales nées sous l’empire d’une loi ancienne.
  • Effets futurs : la loi nouvelle s’applique.
    En vertu du principe d’effet immédiat, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations juridiques légales nées sous l’empire de la loi ancienne.

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Sommaire

A. Le principe de non rétroactivité
B. Le principe d'application immédiate

II) Les dispositions transitoires spéciales adaptées à certaines situations

A. Exceptions au principe de non rétroactivité
B. La survie de la loi ancienne

Extraits

[...] De plus, elle est générale et doit donc gouverner, à un moment déterminé, toutes les situations juridiques identiques. En définitive, une loi nouvelle ne s'applique pas aux situations déjà créées conformément à la loi ancienne mais s'applique aux situations juridiques qui ne sont pas encore créées ainsi qu'aux effets futurs des situations créées avant son entrée en vigueur et non à leurs effets passés. II. DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SPECIALES ADAPTEES A CERTAINES SITUATIONS. Les principes énoncés par l'article 2 du Code civil rencontre des exceptions dans certains cas précis. [...]


[...] (Bonne articulation entre la théories et les exemples pratiques : sachez que c'est la meilleure démonstration de la compréhension du sujet). B. Le principe d'application immédiate Une loi nouvelle s'applique aux actes et fait qui se produisent à compter de son entrée en vigueur comme par exemple toujours cette loi du 5 juillet 1974 qui a rendu majeures immédiatement les personnes âgées de 18 à 21 ans au jour de son entrée en vigueur. Par principe (D'une manière générale, on s'accorde sur le fait que la . [...]


[...] Par conflits de lois, il faut comprendre deux lois ayant le même objet qui ont été successivement en vigueur et ont chacune vocation à s'appliquer à une situation donnée. Il en résulte ainsi un conflit entre la loi ancienne et la loi nouvelle qu'il faut résoudre en déterminant la loi qui régira effectivement la situation. (TB : vous définissez clairement votre objet d'analyse et l'exemple est très pertinent) On peut prendre pour exemple la loi du 3 janvier 1972 qui a accordé aux enfants naturels les mêmes droits successoraux qu'aux enfants légitimes. [...]


[...] En effet, la loi ancienne continue à exister et à défaut de dispositions transitoires qui règleraient le conflit entre deux lois, il faut déterminer concrètement les effets juridiques de la loi nouvelle. Pour les déterminer, la doctrine et la jurisprudence sont parties des principes posés par le Code civil dont l'article 2 énonce que "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Cet article va donner lieu à deux types d'interprétation. D'abord une interprétation dite classique qui est la théorie des droits acquis choisie par la doctrine du 19e siècle et qui va donc opposer les droits acquis (entrés dans notre patrimoine et qu'un tiers ne peut nous enlever comme par exemple le droit de créance) auxquels la loi nouvelle ne peut porter atteinte et les simples expectatives (l'espoir d'être titulaire d'un droit comme par exemple l'espoir d'un héritage) que la loi nouvelle peut modifier. [...]


[...] On peut alors se poser la question suivante : Une loi nouvelle s'applique-t- elle à toutes les situations juridiques où celles-ci demeurent-elles régies par la loi ancienne ? Pour répondre à cette problématique nous verrons dans un premier temps les solutions tirées de l'article 2 du Code civil qui énonce deux principes fondamentaux pour régler les conflits de lois dans le temps puis nous étudierons dans un second temps les dispositions transitoires spéciales qui permettent d'aménager l'application de la loi dans le temps à certains cas bien particuliers Votre introduction est excellente I. [...]

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